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Les avocats de Saddam Hussein dénoncent la mascarade judiciaire

Maître Emmanuel Ludot, avocat au Barreau de Reims est l’un des défenseurs de l’ex-président irakien Saddam Hussein.

ECPM : Vous dénoncez des irrégularités dans le procès de Saddam Hussein et de ses co-accusés, lesquelles ?

La première, et la plus grosse, c’est le fait que le Haut Tribunal pénal irakien a été constitué par les Etats-Unis, puissance occupante, en total désaccord avec les Conventions de Genève de 1949, qui stipulent qu’une puissance occupante ne peut pas constituer ou faire constituer un tribunal contre les ex-responsables de la puissance occupée.

La seconde, c’est que les juges ont été nommés par la puissance occupante, puisqu’à l’époque le nouveau gouvernement irakien n’était pas encore constitué, et que la fin des hostilités n’avait pas encore été annoncée.

Enfin, il faut signaler que les preuves dans le cadre de l’instruction ont été collectées par la CIA...

ECPM : Officiellement, ou est-ce une accusation ?

C’est officiel. La CIA allait sur le terrain, ouvrait d’éventuels charniers, interrogeait des témoins, et ramenait les preuves au juge d’instruction.

ECPM : Vous contestez la sentence à mort de Saddam Hussein, de son demi-frère Barzan Al Tikriti, et d’Awad al Bandar.

Oui, parce que l’inscription de la peine de mort au Code pénal irakien a été rétroactive. La peine de mort n’existait pas, à l’époque des faits, pour les crimes qui leur étaient reprochés . De plus, il y a le fait que la peine de mort par pendaison soit admise alors que chez les musulmans et dans la culture orientale, elle s’applique uniquement aux délinquants de droit commun.

ECPM : Les irrégularités que vous avez soulevées pourront-elles être mises en avant dans le cadre de la procédure d’appel automatique ?

Non. Parce que la Cour d’Appel ne s’attache qu’à la procédure irakienne. Elle va vérifier que la procédure a été conforme au code de procédure pénal irakien.

ECPM : Mais pas aux normes internationales ?

Non, seulement au droit irakien. En revanche, ces irrégularités sont mises en avant par l’ONU. La Commission des Droits de l’Homme a rendu un avis dans lequel elle juge que le Haut Tribunal pénal irakien est illégitime. Cet avis doit bientôt être ratifié.

ECPM: Quelles chances Saddam Hussein, Barzan Al Tikriti, et Awad al Bandar ont-ils d’échapper à la peine de mort ?

Si la communauté internationale se ressaisit, et qu’elle est plus perspicace, on peut les faire échapper à la peine de mort. J’y crois si les démocrates gagnent les élections aux Etats-Unis.

ECPM: Selon vous, le Haut Tribunal pénal irakien est-il illégitime au regard des Conventions de Genève ?

Rien n’est légitime dans ce qui s’est passé. Le pouvoir judiciaire dépend de l’Etat. Or une puissance occupante n’a pas le droit de mettre en place des institutions et de créer des instances de décision. Je vous rappelle que le Haut Tribunal pénal irakien a été créé sur une demande de Paul Bremer, ancien administrateur civil américain de l’Irak.

ECPM: Vous critiquez également la légalité des procédures dans ce procès.

Oui. Avant même le Tribunal, c’est l’occupation qui est illégitime. Ensuite, les Américains sont entrés dans le pays, et ont procédé à des interpellations dans l’illégalité, puisqu’elles n’ont pas été faites sur décision des autorités irakiennes. Les personnes interpellées sont donc des prisonniers de guerre. Et quoi que l’on pense de Saddam Hussein, il était le chef de l’Etat et le chef des armées. Il est donc soumis au droit militaire et aux Conventions de Genève. Or pendant près d’un an, personne n’a eu accès à lui.

ECPM: Vous avez vous-même essayé de protester contre cette situation.

J’ai répété à plusieurs reprises aux autres avocats que ce n’était pas une bonne chose d’aller à Bagdad, parce que cela voulait dire que nous cautionnions un tribunal illégitime. J’ai défendu le fait qu’il ne fallait pas participer, et au contraire marquer une rupture vis à vis du tribunal, tout en laissant les avocats irakiens mener certaines démarches. Mais les autres avocats n’étaient pas d’accord. Et personne n’a pu assurer une défense normale.

Il aurait fallu dépayser le procès, afin que nous puissions avoir accès au dossier et travailler sereinement. Sous la menace, vous ne pouvez pas travailler.

ECPM: Les avocats ont-ils présenté des arguments contre la peine de mort lors du procès, puisque cette sentence était plus ou moins attendue ?

Elle ne l’était pas. Essentiellement, parce que nous avions développé des arguments sur la légalité du procès. Nous avons déposé une motion à ce sujet. Le juge a dit qu’il ouvrait un dossier, et qu’il l’étudierait plus tard. Finalement, le jugement a été rendu sans qu’on examine ce que l’on appelle les arguments de droit – qui se fondent sur le droit international et les Conventions de Genève. Ce mémoire d’une trentaine de pages n’a pas été examiné. Pour preuve, à la lecture du verdict, Saddam Hussein a été déclaré coupable sans que le juge ne dise qu’il avait lu les arguments de droit, et qu’il acceptait celui-là, ou rejetait celui-ci, etc.

ECPM: De quelle marge de manœuvre disposez-vous pour éviter l’exécution de Saddam Hussein et des deux autres condamnés à mort dans ce procès ?

Nous n’avons aucune marge de manœuvre. Je n’attends pas d’autre issue que celle prononcée par le tribunal irakien. Sauf si les Dieux tombent sur la tête…Rien ne pourra empêcher l’exécution, à moins que la Realpolitik s’en mêle, et que l’Iran et le Koweit ne veuillent un procès. Je préfère avoir tort, mais je ne vois pas d’autre issue.